CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - CARTE STARBUCKS
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN UTILISANT VOTRE CARTE STARBUCKS, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, AINSI QUE PAR TOUTE AUTRE CONDITION QUI POURRAIT Y ÊTRE CONTENUE PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LA TOTALITÉ DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS UTILISER VOTRE CARTE STARBUCKS.
Ces conditions générales d’utilisation (« Conditions d’Utilisation ») décrivent les conditions générales applicables à votre Carte de paiement Starbucks (« Carte Starbucks »). Elles régissent l’utilisation et le fonctionnement du service de paiement de votre Carte Starbucks.
Le support du service de paiement peut être une ou plusieurs Cartes Starbucks physiques (« Carte Starbucks Physique ») liée à votre compte Starbucks et la carte Starbucks dématérialisée (« Carte Starbucks Dématérialisée »), carte unique, disponible en ligne et sur l’application Starbucks après la création de votre compte Starbucks sur notre site internet (www.starbucks.fr) ou sur l’application mobile Starbucks (ensemble la « Carte Starbucks »).
L’utilisation de votre Carte Starbucks implique l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions d’Utilisation. Veuillez conserver un exemplaire des présentes Conditions d’Utilisation dans vos archives.
VEUILLEZ prendre également le temps d'enregistrer votre Carte Starbucks Physique en visitant notre site Web à l'adresse suivante www.starbucks.fr et en créant un compte Starbucks afin de vous assurer une plus grande sécurité dans l’hypothèse où votre carte serait perdue, volée ou endommagée.
La Carte Starbucks Physique non liée à un compte Starbucks ne constitue qu’un moyen de paiement prépayé et non-rechargeable.
A PROPOS DE VOTRE CARTE STARBUCKS (POUR LES ACHATS STARBUCKS UNIQUEMENT)
La Carte Starbucks vous propose par la société Cafe Sirene France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 60.705.961 euros, dont le siège social est situé 83-85 rue Saint Charles, Paris 75015, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 445.330.103 (« Starbucks »).
A toute fin utile, il est précisé que la société Cafe Sirene France est une société du groupe Alsea SAB et qu’elle dispose d’un accord de licence d’exploitation pour le territoire français accordée par le groupe Starbucks Corporation.
La Carte Starbucks vous permet de charger une valeur monétaire sur votre carte pour vos futurs achats dans les salons de café Starbucks participants.
Les fonds déposés sur le Carte Starbucks doivent être considérés comme de l'argent liquide et la valeur monétaire que vous chargez constitue uniquement un prépaiement des biens et services proposés dans les salons de café Starbucks participants. La carte Starbucks Physique ne peut être remplacée en cas de perte, vol ou de destruction, sauf si vous l’avez préalablement enregistré et signalé la perte comme décrit ci-dessous. La Carte Starbucks ne peut pas être associée à une carte de crédit, ni à une ligne de crédit, autorisation de découvert ou compte de dépôt. Aucun intérêt, dividendes ou autres gains divers sur les fonds chargés sur une Carte Starbucks ne pourront s’accumuler ou vous être payés ou crédités par Starbucks. La valeur associée à votre Carte Starbucks n'est ni assurée, ni garantie.
Votre Carte Starbucks n’est valable et ne peut être utilisée qu’en France métropolitaine.
Les salons de café Starbucks en France métropolitaine en gestion directe et en franchise acceptent votre Carte Starbucks. Toutefois, son utilisation pourra vous être refusée dans certains salons de café, dont notamment et de manière non-exhaustive, dans les salons de café situés dans les gares, stations de métro, aéroports, aires d’autoroutes, corner de grands magasins etc. (la liste des salons de café Starbucks participants est disponible en contactant le service clientèle à l’adresse email [email protected] mais également en consultant la carte interactive disponible sur l’application mobile Starbucks et sur le site internet www.starbucks.fr).
Starbucks se réserve le droit de refuser toute Carte Starbucks ou de limiter l'utilisation de votre Carte en cas de doutes raisonnables d’utilisation non autorisée, frauduleuse ou illégale.
CHARGEMENT D’ARGENT SUR VOTRE CARTE STARBUCKS
Vous pouvez charger de l’argent sur une Carte Starbucks en utilisant une carte de crédit, carte de débit ou de l’argent liquide en vous rendant dans l’un des salons de café participants ou en ligne sur www.starbucks.fr/carte-starbucks ou encore directement via l’application Starbucks (« l’Application ») au moyen d’une carte de crédit ou de débit (VISA, MasterCard ou American Express). Si vous choisissez de recharger votre Carte Starbucks en ligne ou sur l’Application, vous acceptez que vos données personnelles soient conservées conformément à notre Politique de Confidentialité, sur des serveurs sécurisés aux États-Unis.
Les valeurs pouvant être chargées sur le Carte Starbucks sont soumises aux limitations suivantes : (i) le montant total maximum qui peut être chargé et stocké sur votre Carte Starbucks ne peut être supérieur à la somme de 150€ ; (ii) la valeur minimale pouvant être chargée sur votre Carte Starbucks est de 5€; (iii) la valeur maximale pouvant être chargée en une seule fois sur votre Carte Starbucks est de 100€; (iv) le montant total maximum pouvant être chargé sur votre Carte Starbucks sur une période de 30 jours glissant est de 150€. Le solde de votre Carte Starbucks ne génère pas d’intérêts.
Starbucks se réserve le droit de modifier ces montants maximum et minimum, dans la limite du plafond règlementaire de 150 euros, à tout moment, en vous en informant dans les salons de café participants ou sur le site Web de Starbucks ou l’Application susmentionnés. Par ailleurs, ce changement ne constituera pas une modification des présentes Conditions d’Utilisation.
Starbucks ne facture aucun frais pour l'émission, l'activation, l'utilisation ou le rechargement de votre Carte Starbucks. Votre Carte Starbucks n’a pas de date d’expiration.
Consultation du solde de votre Carte Starbucks – Reçus et relevés des transactions
Aucun relevé des transactions unitaires ne sera envoyé aux titulaires d’une Carte Starbucks. Vous pouvez vérifier le solde de votre Carte Starbucks ou examiner les transactions récentes sur notre site Web à l'adresse www.starbucks.fr/carte-starbucks ou sur l’Application, ou en contactant le service client par email à l’adresse suivante : [email protected].
Pour accéder au solde, vous aurez besoin de votre Carte Starbucks.
Lorsque vous présentez votre Carte Starbucks dans l’un des salons de café Starbucks participants, vous pouvez demander en caisse l’impression d’un ticket faisant apparaitre le solde de votre carte. Ce solde peut également vous être communiqué oralement sur demande auprès du personnel de caisse.
Vous devez consulter régulièrement votre solde en ligne ou dans un salon de café pour vous assurer que celui-ci est correct.
Enregistrement de votre Carte Starbucks et responsabilité en cas de transactions non autorisées
Votre Carte Starbucks est utilisée comme des espèces pour régler vos achats Starbucks. Par conséquent, vous êtes responsable de toutes les opérations et transactions effectuées avec votre Carte, y compris les transactions non autorisées.
L’utilisateur est réputé avoir donné son consentement au paiement des transactions réalisées via la Carte Starbucks. Une fois le consentement à l’opération de paiement, l’ordre de paiement est irrévocable et ne peut être contesté par l’utilisateur.
Toutefois, en cas de perte, vol ou destruction de votre Carte Starbucks Physique, le solde restant chargé au moment de l’envoi de votre mail pour déclarer l’incident, pourra être crédité sur une nouvelle carte de remplacement, mais uniquement si vous avez préalablement enregistré votre Carte Starbucks Physique et créé votre compte auprès de nos services comme indiqué ci-après.
Pour enregistrer votre Carte Starbucks Physique, connectez-vous sur notre site Web à l'adresse www.starbucks.fr ou sur l’Application et suivez la procédure indiquée. Vous devez garantir de transmettre avec exactitude les informations nécessaires à la création de votre compte Starbucks et à l’association de votre Carte Starbucks Physique. Toute usurpation d’identité est passible de sanctions pénales et Starbucks pourra, à sa discrétion, désactiver immédiatement votre Carte Starbucks et effectuer des poursuites pénales et civiles à votre encontre.
N’oubliez pas de nous informer immédiatement des modifications de vos informations et données d’enregistrement. Les renseignements personnels que vous nous fournissez aux fins d'enregistrement de votre Carte Starbucks Physique et pour la création de votre compte Starbucks seront détenus conformément à la Politique de Confidentialité Starbucks et conservés sur les serveurs sécurisés de Starbucks aux États-Unis. Les informations relatives aux pratiques de protection des données Starbucks et la Politique de Confidentialité Starbucks sont disponibles sur le site Web suivant www.starbucks.fr et sur l’Application.
En cas de perte, vol ou endommagement de votre Carte Starbucks, il est impératif de nous contacter immédiatement à l’adresse mail : [email protected]. En effet, la protection du solde de votre Carte Starbucks ne prend effet qu’à compter du moment où vous nous avez avertis de l’incident (vol, perte, endommagement d’une Carte Starbucks). Par conséquent, vous êtes redevable des transactions réalisées avec la ou les Cartes Starbucks perdues ou volées jusqu’à sa mise en opposition effective.
A l’issue du traitement de votre mail, nous bloquerons le solde existant de votre Carte Starbucks au moment où vous nous avez avisés et nous chargerons ledit solde restant sur une nouvelle carte de remplacement le cas échéant.
Dans ce cas, votre Carte Starbucks sera immédiatement suspendue et son solde pourra être chargé sur une nouvelle carte de remplacement.
Remboursement et gestion des réclamations
Les sommes chargées sur votre Carte Starbucks, pourront être remboursées dans certains cas, sans frais, en contactant notre service client à l’adresse email [email protected]. A cette fin, vous pourrez être invités à fournir certains justificatifs d’identité et de domicile (ex : copie de vos papiers d’identité, passeport, permis de conduire, adresse, et coordonnées bancaires). A l’issue des vérifications d’usage, et à réception de vos coordonnées bancaires, un remboursement sera alors effectué à la valeur nominale dans les 7 jours ouvrables directement sur votre compte bancaire par virement.
Nous nous réservons la possibilité et le droit de modifier le solde de votre Carte Starbucks en cas d’erreur comptable ou de facturation, d’erreur dans l’historique et le relevé de vos transactions. En cas de contestation d’une transaction ou d’une modification qui a été appliquée à votre Carte Starbucks, merci de contacter le service clientèle à l’adresse email [email protected]. Après investigations et vérifications, nous vous informerons des suites données à votre requête et vous prodiguerons les explications correspondantes nous ayant amenés à ce résultat.
Starbucks ne sera pas tenu responsable en cas d’erreur de facturation qui serait communiquée au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle ladite erreur aura été portée à votre connaissance. Il vous appartient de surveiller attentivement vos opérations et le solde de votre carte.
Toute question ou réclamation relative au programme de la Carte Starbucks doit être adressée :
Soit par courrier à l’adresse Cafe Sirene France, Service client, 83-85 rue Saint Charles, Paris 75015.
Soit par mail à l’adresse mail [email protected].
Le Client a également la possibilité de saisir la Commission de la Médiation Franchise Consommateurs (MFC). Avant de la saisir, le Client doit :
- Ecrire au salon de café Starbucks Participant concerné par courrier recommandé avec avis de réception,
- Adresser une copie de ce courrier par lettre simple au service consommateurs à l'adresse suivante courriel ci-dessus,
- Pour saisir la Commission de la Médiation Franchise Consommateurs (MFC) le Client doit remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html et l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :
Fédération Française de la Franchise
Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 Paris
Modifications des Conditions d’Utilisation
Les présentes Conditions d’Utilisation pourront être modifiées et mises à jour à tout moment, unilatéralement par Starbucks. Si vous avez créé votre compte Starbucks et enregistré votre Carte Starbucks, nous vous informerons de toute modification par email. En outre, nous publierons les nouvelles Conditions d’Utilisation modifiée sur notre site Web à l'adresse www.starbucks.fr. Ces modifications seront effectives et entreront en vigueur à compter de leur publication et seront applicables à tous les utilisateurs existants et futurs. A défaut d’acceptation desdites modifications, votre Carte Starbucks sera résiliée et le solde remboursé conformément aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation. Dans cette hypothèse, une demande de remboursement du solde restant devra être adressée l’adresse email [email protected].
Starbucks se réserve le droit de procéder à toute modification des présentes découlant de toute contrainte légale et réglementaire, ou qui pourrait s’avérer nécessaires, notamment, en raison des évolutions technologiques, de l’évolution des modes d’exploitation de la Carte Starbucks, des nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités.
L'utilisation continue de Starbucks suite à la mise en ligne de changements ou modifications vaudra acceptation immédiate et sans réserve desdits changements et/ou modifications.
Starbucks se réserve par ailleurs le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de mettre fin au programme pour quelque raison que ce soit, en respectant un délai de prévenance des utilisateurs de trois (3) mois. En ce cas, Starbucks procèdera au remboursement du solde des Cartes Starbucks à l’issu du délai de prévenance rappelé ci-dessus.
De la même manière, Starbucks se réserve également le droit de refuser une Carte Starbucks, notamment en cas de violation des présentes Conditions d’Utilisation, ou d’utilisation frauduleuse de la Carte Starbucks.
Limitation de responsabilité
Starbucks ne peut pas garantir que votre Carte Starbucks sera toujours accessible ou acceptée dans les salons de café Starbucks en France.
L’utilisateur de la Carte Starbucks a la garde de celle-ci à partir du moment où il l’ acquiert en magasin pour les Cartes Starbucks en version physique (i) et à compter de la création du compte Starbucks pour la Carte Starbucks en version dématérialisée (ii) et jusqu’à sa désactivation dans le cadre de la résiliation du compte Starbucks (pour les cartes Starbucks en version physique et liées au compte utilisateur).
L’utilisateur est seul responsable à l’égard de Starbucks du respect des dispositions des présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité de ses identifiants et mot de passe et ainsi garantir la sécurité de sa Carte Starbucks et la confidentialité des données associées.
Tant qu’il n’a pas signalé à Starbucks, le vol, la perte ou une utilisation suspecte ou frauduleuse de sa Carte Starbucks dans les conditions prévues aux présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur demeure seul responsable de toutes les conséquences des transactions réalisées par le biais de sa Carte Starbucks.
Ainsi, Starbucks ne sera pas tenue responsable pour:
- accès non autorisé ou modification, vol ou destruction de votre Carte Starbucks ;
- dans la limite de la législation applicable, en aucun cas Starbucks (a) ne peut être tenue responsable à l'égard de l'utilisateur au titre de l'utilisation de sa Carte Starbucks; et (b) ne peut être tenue responsable à l'égard de l'utilisateur de tous dommages-intérêts versés au titre de dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs notamment, mais de manière non exhaustive des dommages intérêts versés au titre d'une perte de clientèle, d'un manque à gagner, de la perte, du vol ou de la corruption des informations utilisateur, de l'incapacité à utiliser la Carte Starbucks ou d'une panne ou d'un dysfonctionnement d'un appareil. Le seul recours de l'utilisateur est de cesser d'utiliser la Carte Starbucks
- Des dysfonctionnements directes ou indirectes liées au programme de fidélité Starbucks Rewards et au compte Starbucks quelles que soient leurs causes. Starbucks mettra tout en œuvre pour conserver le nombre d’Etoiles de l’utilisateur et assurer un fonctionnement normal du compte Starbucks et du programme de fidélité Starbucks Rewards
Toute Carte Starbucks Physique non liée à un utilisateur via son compte Starbucks ne peut faire l’objet d’un signalement ni d’aucune mesure visant à geler les fonds de la Carte Starbucks. En ce cas, l’utilisateur de la Carte Starbucks est, jusqu’à la création de son compte Starbucks et l’enregistrement de la Carte Starbucks en sa version physique, est seul responsable des transactions réalisées avec ladite carte.
Résiliation
Si l’utilisateur souhaite résilier sa Carte Starbucks, l’utilisateur peut adresser à tout moment une demande écrite de résiliation à l’adresse postale Cafe Sirene France, Service client, 83-85 rue Saint Charles, 75015 Paris ou par email à l’adresse mail : [email protected]. Pour être prise en compte, votre demande de résiliation doit provenir d’une adresse mail valide.
A réception de votre demande, le solde de votre Carte Starbucks sera gelé dans l’attente du traitement de la résiliation de votre compte Starbucks auquel les Cartes Starbucks sont liées. La ou les Cartes Starbucks liées à votre compte Starbucks seront désactivées et deviendront inutilisables.
Si vous n’avez pas procédé à la création d’un compte Starbucks, votre Carte Starbucks Physique n’est pas liée à un utilisateur distinct et nous ne pourrons procéder à la désactivation de la Carte Starbucks et au remboursement de son solde. En ce cas votre Carte Starbucks Physique continuera de fonctionner normalement et son solde restera disponible.
Après vérifications d’usage et demande de transmission des éléments justifiant du compte Starbucks, coordonnées bancaires et justificatif d’identité, nous procéderons au remboursement du solde de vos Cartes Starbucks liées au compte Starbucks sous 7 jours ouvrables via un virement bancaire directement sur votre compte bancaire.
La résiliation du compte Starbucks et des Cartes Starbucks liées intervient sans préjudice :
- De l’apurement des créances nées entre Starbucks et l’utilisateur;
- Des éventuels réclamations, litiges ou contentieux en relation avec les obligations de l’utilisateur et de Starbucks au titre du compte Starbucks ;
- Des effets de la responsabilité de droit commun.
Starbucks ne rembourse à l’utilisateur le solde disponible du compte Starbucks qu’après traitement de toutes les transactions en cours.
Une fois la résiliation devenue effective, il n’est pas nécessaire pour l’utilisateur de retourner la ou les cartes Starbucks puisque ces dernières seront désactivées et inutilisables.
Cession
Starbucks pourra transférer tout ou partie du bénéfice des Conditions d’Utilisation et du programme de la Carte Starbucks à un tiers sans qu’un tel transfert ne soit considéré comme une modification des Conditions d’Utilisation. Dans cette hypothèse, le tiers cessionnaire aura alors les mêmes droits et obligations que Starbucks par substitution.
Autonomie des dispositions et renonciation
Si un terme ou une disposition des présentes Conditions d’Utilisation, ou une partie de celles-ci, est déclarée ou devient inapplicable, non valable ou illégale pour quelque motif que ce soit, les autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation resteront néanmoins en vigueur.
Tout retard ou défaut dans l’exercice d’un de ses droits par Starbucks ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, ni faire obstacle à l’exercice ultérieur de ce droit. Les conditions d’utilisation sont régies par le droit français et les litiges qui pourraient naitre dans le cadre des présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux et juridictions françaises.
Données personnelles
Les informations collectées par l'intermédiaire des différents formulaires que l’utilisateur aura remplis ou via l'utilisation de sa Carte Starbucks, permettent notamment à Starbucks de faire bénéficier l’utilisateur des services et avantages liés au compte Starbucks.
Conformément à la Loi modifiée n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 et au Règlement (UE) sur la protection des données 2016/679 (RGPD), Starbucks conserve ces données personnelles dans des conditions de sécurité normales et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles l’utilisateur les lui a communiquées ; elles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles l’utilisateur les lui a communiquées et selon les préférences indiquées lors de la création du compte Starbucks, plus précisément permettre à l’utilisateur de bénéficier des services offerts par la Carte Starbucks et de lui adresser des propositions commerciales de Starbucks, susceptibles de l’intéresser. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir de propositions commerciales, il pourra à tout moment modifier ses préférences sur la réception des communications commerciales via son compte Starbucks sur le site internet Starbucks (onglet « Préférences de notifications ») ou sur l’application mobile.
Starbucks s’engage à ne pas conserver les données personnelles collectées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les données collectées au titre de la gestion et de l’exécution des présentes conditions d’utilisation seront conservées pendant toute la durée des services fournies augmentée de la durée des prescriptions légales. Les données pourront être conservées au-delà de ce délai à des fins statistiques, sous forme de données anonymisées.
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la souscription aux services du compte Starbucks sont traitées par les services habilités par Starbucks.
Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données personnelles et sur les mesures de protections établies par Starbucks pour garantir leur sécurité, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité en suivant le lien : https://www.starbucks.fr/privacy-statement.
Droit d'accès
Toute information personnelle que l'utilisateur serait amené à transmettre à Starbucks pour l'utilisation de son compte Starbucks et/ou de la Carte Starbucks est soumise aux dispositions de la Loi modifiée n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement européen (UE) sur la protection des données 2016/679.
A ce titre, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu'il peut exercer à tout moment en faisant la demande par courrier auprès de : Café Sirène France Service Clients 83-85, rue Saint Charles 75015 Paris ou par mail en vous adressant à l’adresse mail suivante : [email protected] ou auprès de notre délégué à la protection des données à [email protected].
Par ailleurs, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.